Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1601
Amendement N° AC35 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2023 par : Mme Martinez, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bilde, Mme Blanc, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Jaouen, Mme Lechanteux, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Odoul.
Proposition de loi N° 1601 visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative
Après l'article 4
I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les heures de bénévolat, effectuées par une personne au profit des organismes mentionnés à l’article 200 du présent code, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu, calculée sur la base du montant horaire du salaire minimum de croissance et dans la limite de 1 000 euros par an. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une réduction d’impôt sur le revenu pour les personnes qui font du bénévolat au sein d’associations.
Le bénévolat est un don de son temps au bénéfice des autres, qui est louable et qui mérite plus de reconnaissance. Bien que des mesures fiscales soient actuellement en place comme le remboursement des frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur action, nous pouvons, et devons faire plus pour redynamiser la vie associative française.
Avec cet amendement, les heures de bénévolats ouvriraient à une réduction d’impôt, calculée sur le montant horaire du SMIC dans la limite de 1 000 euros par an, et qui serait octroyée sur le même principe que l’abandon des frais au profit des associations.
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