Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1601
Amendement N° AC6 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Bilde, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Blanc, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Jaouen, Mme Lechanteux, M. Odoul, Mme Parmentier, Mme Pollet.
Proposition de loi N° 1601 visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative
Après l'article 8
I – Après l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2011 relative aux lois de finances, il est inséré un article 34‑1ainsi rédigé :
« Art. 34‑1. – Les parlementaires disposent de crédits ayant pour objectif la répartition d’aides financières aux associations reconnues d’intérêt général. »
II. – L’article 14 de la loi organique n° 2017‑1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance de la vie politique est abrogé.
III. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
Exposé sommaire :
La réserve parlementaire a été supprimée par une loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
Cette suppression a provoqué l’incompréhension légitime de nombreuses associations qui ont été amputées d’une partie de leurs financements. La nouvelle gestion centralisée via le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) s’avère mal comprise par les associations et trop distante des réalités du terrain.
C’est pourquoi cet amendement vise à rétablir une enveloppe parlementaire permettant d’aider financièrement les associations reconnues d’intérêt général.
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