Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1613
Amendement N° 3 (Retiré avant séance)
Publié le 6 octobre 2023 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 1613 visant à faire baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire
Après l'article 1er
L’article L. 337‑16 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2024, le prix minimum de vente ne peut pas être inférieur à 50 euros par mégawattheure. »
Exposé sommaire :
Amendement d’appel.
Lors des discussions sur la loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les députés LR ont fait adopter un amendement, le n°425, relevant le prix du MWh à 49,5 euros qui n’a jamais été appliqué. On est donc en droit de se demander quand le Gouvernement saisira la Commission européenne au sujet du relèvement de ce prix et appliquera la loi « Pouvoir d’achat » de 2022.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.