Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1613
Amendement N° CE2 (Non soutenu)
Publié le 27 septembre 2023 par : M. Cinieri.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« rendue publique »,
les mots :
« est publiée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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