Plein emploi — Texte n° 1673
Sous-Amendement N° 1950 à l'amendement N° 909 (Adopté)
Publié le 29 septembre 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1673
Article 10 bis (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« leur publication »,
les mots :
« la publication de ce bilan, comprenant le niveau d’atteinte des objectifs fixés dans le plan annuel départemental d’inspection et de contrôle, le nombre et la nature des établissements contrôlés, toute information permettant de mesurer la qualité de service rendu par les établissements du territoire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la publication des résultats du plan annuel départemental d’inspection et de contrôle visé à l’article L. 2324-2-1 du code de la santé publique.
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