Plein emploi — Texte n° 1673

Sous-Amendement N° 1953 à l'amendement N° 1259 (Tombe)

Publié le 2 octobre 2023 par : Mme Le Nabour.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 1673

Article 10 (consulter les débats)

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« permettant ainsi »

les mots :

« afin de permettre ».

Exposé sommaire :

Sous-amendement rédactionnel.

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