Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 564 (Non soutenu)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1673
Article 3
I. – À l’alinéa 21, supprimer le mot :
« réciproque. »
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 27 et 30.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.