Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 573 (Non soutenu)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1673
Article 3
I. – À l’alinéa 35, substituer au mot :
« décision »
le mot :
« sanction ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 38.
Exposé sommaire :
La suspension du RSA est bien une sanction, il convient de la nommer ainsi. C’est pourquoi il est préférable de rétablir la version de cet alinéa avant son passage en commission.
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