Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 615 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 10
L’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet article s’applique aux personnes morales exploitant ou dirigeant l’un des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil régis par le présent code ou ceux mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique »
Exposé sommaire :
Cet amendement travaillé avec la Fédération Française des Entreprises de Crèches vise à appliquer aux personnes morales gestionnaires d’établissements d’accueil de jeunes enfants les mêmes conditions d’honorabilité que celles qui s’imposent aux salariés de ces établissements.
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