Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 838 (Retiré avant séance)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Berete, Mme Panosyan-Bouvet.
Texte de loi N° 1673
Article 4
À l’alinéa 49, après le mot :
« interprofessionnel, »,
insérer les mots :
« des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives relevant soit des activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722‑1 et au 2° de l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime, soit de l’économie sociale et solidaire, ».
Exposé sommaire :
Le secteur de l’Économie sociale et solidaire (ESS) est considéré par le président Emmanuel Macron
comme un « atout pour faire réussir notre pays ». Les entreprises de l’ESS sont en effet fondées sur
un modèle d’utilité sociale, faisant sens pour les 2,3 millions de salariés travaillant dans les 222 300
établissements employeurs de l’ESS. L’ESS, représente déjà 10% du PIB et 14% de l’emploi privé
en France, et a vocation à grandir encore car elle fait désormais partie intégrante du projet européen
du gouvernement.
Pourtant, ce sont plus de 90 000 emplois vacants qui sont recensés, à ce jour, dans le secteur.
L’Union nationale des employeurs de l’Économie sociale et solidaire (UDES) est l’organisation
patronale multiprofessionnelle du champ, rassemblant 80% des employeurs fédérés de l’ESS. Elle
regroupe 23 groupements et syndicats d’employeurs (association, mutuelles, coopératives) et 16
branches et secteurs professionnels et fait partie des 3 organisations multiprofessionnelles françaises
(avec la FNSEA et la FESAC).
A fortiori, l’UDES représente des structures dont certaines sont des opérateurs et/ou des partenaires
du service public de l’emploi comme les missions locales, les organismes d’insertion, les entreprises
adaptées ou les organismes de formation. D’autres agissent pour apporter des solutions aux freins
périphériques à l’emploi comme les crèches associatives et mutualistes, les accueils de loisirs, les
structures de l’aide à domicile et d’accompagnement pour le logement et à la mobilité, etc.
Compte tenu de son poids significatif, des réponses qu’elle est en mesure d’apporter aux métiers en
tension et de l’implication de ses adhérents dans l’accompagnement et l’insertion des demandeurs
d’emploi, mais aussi des spécificités des métiers du secteur d’avenir qu’elle représente, l’UDES doit
pouvoir participer pleinement au comité national France travail.
Cet amendement vise, par conséquent, à permettre l’intégration de l’UDES au sein des instances de
France Travail.
Pour les mêmes considérations, la FNSEA, Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles,
est également être associée à cet amendement.
La Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma
(FESAC), quant à elle, n’est pas expressément citée par cet amendement étant donné qu’elle ne fait
pas partie du régime général d’assurance chômage et qu’elle gère sa propre caisse en autonomie.
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