Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Sous-Amendement N° 1092 à l'amendement N° 901 (Retiré)
Publié le 4 octobre 2023 par : M. Midy.
Texte de loi N° 1674
Article 4 AA (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à compter de septembre 2024 ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement supprime la mention de la date à compter de laquelle l'attestation deviendra obligatoire afin que l'obligation intervienne à compter de la promulgation de la loi.
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