Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Sous-Amendement N° 1093 à l'amendement N° 901 (Adopté)
Publié le 4 octobre 2023 par : M. Midy.
Texte de loi N° 1674
Article 4 AA (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et renouvelée à l’issue de la dernière année du collège ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement étend l'obligation de renouveler l'attestation "Pix" à l'issue de la dernière année de collège, c'est-à-dire avant la majorité numérique fixée à 15 ans par la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.
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