Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Sous-Amendement N° 1096 à l'amendement N° 602 (Retiré avant séance)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Midy.
Texte de loi N° 1674
Article 1er
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« de confiance ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
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