Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Sous-Amendement N° 1169 à l'amendement N° 398 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Chikirou, M. Coulomme, Mme Amiot.
Texte de loi N° 1674
Article 15 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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