Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 1675
Amendement N° 4 (Tombe)
Publié le 26 septembre 2023 par : M. Lottiaux, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1675
Article 12 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
« (En millions d’euros)
| Crédits de paiement | Loi de finances pour 2023 (format 2023) | Loi de finances pour 2023 (format 2024) | 2024 | 2025 | 2026 |
| Ensemble des missions | 399,1 | 399,2 | 392,8 | 410 | 421,2 |
»
Exposé sommaire :
Compte tenu des incertitudes conjoncturelles et des nécessaires réorientations de certaines politiques, dans un objectif d’efficience de la dépense publique et de réponse aux véritables attentes des Français, la répartition programmée des crédits par mission sur 2024 et a fortiori 2025 apparaît aléatoire, voire contestable.
Il est donc proposé de s’en tenir au montant global constaté, avec un total correspondant au total par l'amendement du Gouvernement adopté en commission des finances.
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