Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation — Texte n° 1679
Amendement N° CE77 (Adopté)
Publié le 2 octobre 2023 par : M. Izard.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moment de l’ »
les mots :
« à la date d’ »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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