Amendement N° 1079C (Retiré)

Cet amendement du rapporteur spécial propose :

- de supprimer le programme 381 Allègements du coût du travail en agriculture, créé par la loi de finances initiale pour 2023 et doté, dans le projet de loi de finances pour 2024, de 423 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;

- d'abonder de ce même montant de 423 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 25 Protection sociale du programme 149 Compétitivité et durabilité, dotée avant ce mouvement de 155,42 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Il s'agit d'une simplification technique pour les gestionnaires du ministère de l'agriculture et de l'alimentation au regard de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP), ainsi que d'un choix de lisibilité et de clarté.

En effet, l'action 25 (une fois mis de côté 420 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement) et l'unique action du programme 381 concourent au même objectif, à savoir assurer, conformément à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la compensation par l'État des pertes de recettes consenties par la Mutualité sociale agricole, l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (AGIRC-ARRCO), le Fonds national d’aide au logement (FNAL) et l’Union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (UNÉDIC), association paritaire gérant l’assurance chômage, association gérant l'assurance chômage, au titre de l'exonération dégressive applicable aux cotisations sociales dues par les employeurs de la production agricole pour les travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) qu'ils recrutent dans la limite de 119 jours ouvrés par an et par salarié au plus et d'une rémunération inférieure ou égale à 1,2 fois le salaire minimum (SMIC) :

- la part correspondant au surplus du TO-DE comparativement aux allègements généraux (de 4 points pour les salaires inférieurs ou égaux SMIC et de 6 points pour les ceux inférieurs ou égaux à 2,5 fois le SMIC), est de longue date neutralisée par des crédits inscrits sur l'action 25 du programme 149 ;

- la part dont le périmètre est le même que celui des allègements généraux, antérieurement couverte par l’affectation aux régimes concernés d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a été rebudgétisée pour l'exercice en cours.

Dans la mesure où l'exonération pour les TO-DE a été prolongée jusqu'au 31 décembre pour 2025 par l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est plus opportun de regrouper l'ensemble des sommes afférentes à sa compensation, soit 578 millions d'euros.

Le rapporteur s'est assuré du plein soutien du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant à ce rapatriement de bonne administration : la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) estime qu'il serait de bonne administration.