Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1141A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 24(A)
I.– À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Les finances départementales sont actuellement impactées, d’une part par un certain nombre de mesures décidées par le Gouvernement mais financées en tout ou partie par les Départements (avenant 43, médico-social, RSA, hausse du point d’indice, diverses revalorisations salariales, primes de feu, etc.), d’autre part par la dégradation du contexte international et par extension de la conjoncture économique (hausse du coût de l’énergie, du prix des matières premières dans les domaines de la restauration, du bâtiment, des transports). Le coût supplémentaire des dépenses « subies », pour la plupart décidées par le Gouvernement, est d’environ 2,5 milliards d’euros par an. Cela s’ajoute aux compensations très insuffisantes des charges historiquement transférées, plus particulièrement en matière sociale.
C’est pourquoi, à l’instar de l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) annoncée à hauteur de 220 millions d’euros pour le bloc communal, un effort dans les mêmes proportions (100 millions d’euros) est nécessaire pour les Départements, qui sont exposés au même titre que les communes et intercommunalités à la hausse de l'inflation et donc de leurs dépenses.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.