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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1213C (Sort indéfini)
Publié le 26 octobre 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 50(C)
Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, se rappelant des conditions de vie souvent indigne dans lesquelles de nombreux harkis et leur famille ont été accueillis en France, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la possible harmonisation des dispositifs de reconnaissance et l’indemnisation des harkis et de leurs femmes. Il visera également à proposer des mesures pour lutter contre le non recours aux indemnisations.
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
L'objectif de cet amendement est de souligner la complexité des dispositifs censés manifester le soutien et la reconnaissance de la France envers les Harkis.
Certaines inégalités apparaissent et ne peuvent être acceptées.
Il est dès plus que temps de remédier à ces inégalités.
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