Amendement N° 2281A (Sort indéfini)

Selon Les Échos :

"Le gouvernement tente de minimiser son recul sur la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cet impôt de production, payé par toutes les entreprises réalisant plus de 500.000 euros de chiffres d'affaires, devait être supprimé sur deux ans. Il avait été réduit de moitié en 2023 et devait disparaître en 2024.

Mais la pression budgétaire a eu raison de cette ambition. Au grand dam des patrons , Bercy est revenu sur sa parole et a prévenu qu'il ne renoncerait finalement qu'à 1 milliard d'euros de CVAE l'an prochain sur les 4 milliards restant. Le solde est appelé à disparaître « le plus rapidement possible » d'ici à la fin du quinquennat, en 2027.

Est-ce pour apaiser la gronde patronale ? Ce mardi matin, sur LCI, le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, a annoncé un geste en direction des petits entrepreneurs. « 300.000 entreprises aujourd'hui, industrielles, quasiment toutes des TPE ou des PME, payent une cotisation forfaitaire de 63 euros. Cette cotisation sera supprimée dès le budget 2024. Donc vous aurez 300.000 entreprises, principalement des TPE et PME, qui ne paieront plus du tout de CVAE l'année prochaine », a promis le ministre.

La mesure est économiquement indolore, puisque l'on parle d'un manque à gagner de 19 millions d'euros. Mais elle permet au gouvernement de réduire de plus de moitié le nombre d'entreprises assujetties en 2024. Il en restera 220.000 : celles qui ont les plus forts résultats et qui paient l'essentiel de la facture. Pour celles-ci, la survivance de la CVAE est sans nul doute une mauvaise nouvelle.

Le gouvernement pourra toutefois légitimement faire valoir que son montant en 2024 sera inférieur de plus de 60 % à ce qu'il était en 2022 - sans même parler de l'impôt sur les sociétés, dont le taux normal a baissé de 8,3 points depuis 2017 pour atteindre 25 % depuis 2022.

C'est d'ailleurs dans ce même esprit de baisse de la fiscalité, visant cette fois les ménages, que Bruno Le Maire a confirmé sur LCI l'information parue dans « Les Echos » à propos de l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation.

Dans le budget 2024, le barème sera revalorisé de 4,8 %. Cela permettra de ne pas imposer davantage les salariés dont le revenu a moins augmenté que l'inflation. Et cela évitera de rendre imposables 320.000 nouveaux foyers."

Depuis 2017, de trop nombreuses promesses n'ont pas été tenues, dès lors, il convient de supprimer l'article 8.