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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 2991C (Sort indéfini)

Publié le 31 octobre 2023 par : M. Herbillon.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt29 000 0000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture029 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)00
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges00
TOTAUX29 000 00029 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Ces 20 dernières années, les effectifs de l'Office National des Forêts ont fortement diminué en passant de 12 800 personnes en 2000 à près de 8 000 en 2022.

Face au changement climatique, l'ONF doit être en mesure d'assurer une gestion sylvicole de qualité des 1,7 million d'hectares de forêt publique sous sa responsabilité.

Si le budget 2024 maintient le nombre de personnels de l'ONF pour la deuxième année consécutive, les évolutions liées au changement climatique nécessitent de renforcer dès aujourd'hui les effectifs de l'ONF afin de garantir la pérennité de nos forêts publiques. Cet amendement vise donc à la création de 500 ETP pour permettre à l'ONF de mieux remplir les missions essentielles qui lui sont dévolues.

Le coût total de la création de 500 ETP serait de 29 000 000 euros.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l'article 40 de la Constitution, le présent amendement procède à une hausse des crédits de 29 millions d'euros de l'action 26 - "Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois" du programme 149 "compétitivité et durabilité de l'agriculture de l'agroalimentaire de la forêt" et une baisse du même montant, 29 millions d'euros, de l'action 1 "Moyens de l'administration centrale" du programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture".
L'auteur de cet amendement précise qu'il ne souhaite pas diminuer les crédits de l'action 1, cette baisse ne permettant uniquement de respecter les règles de recevabilité financière. Dès lors, l'auteur de cet amendement demande au Gouvernement de lever le gage.

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