Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 2997C (Sort indéfini)

(4 amendements identiques : CF2517C AS66C 1595C 2901C )

Publié le 31 octobre 2023 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins1 000 0000
Protection maladie01 000 000
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)00
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Transférer 1 000 000 euros 02 – Aide médicale de l'État du programme 183 – Protection maladie vers l'action 19 – Modernisation de l'offre de soins du programme 204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Amendement d'appel.

Le ministre de la Santé, Olivier Véran, a présenté le 22 septembre 2021 un plan pour lutter contre les inégalités d’accès aux soins palliatifs. L’objectif était d’améliorer la prise en charge des patients en fin de vie en injectant entre 2021 et 2024 171 millions d’euros.

Le précédent plan avait pour objectif de compter un lit pour 100 000 habitants dans chaque département. En effet, les remontées de terrain révèlent des disparités importantes en fonction des territoires et le gouvernement prévoit d’engager 171 millions d’euros sur trois ans. Une enveloppe qui permettrait de diversifier l’offre de ces soins et former du personnel soignant.

Le début d'année 2024 devrait être marqué par l'examen d'un projet de loi sur la fin de vie qui devrait traiter des soins palliatifs, de l'euthanasie et/ou du suicide assisté. Or, il ne semble pas qu'un centime soit prévu pour les avancées prévues en matière de soins palliatifs... Et s’il y a bien un consensus en France, c’est bien le développement des soins palliatifs ! Et pour cause, puisque selon les chiffres officiels, 150 000 à 200 000 personnes auraient- en France- besoin de soins palliatifs. Des chiffres qui vont mécaniquement augmenter à la mesure du vieillissement de notre population. Or, 25 ans après la loi du 9 juin 1999 qui était censée garantir à « toute personne malade dont l'état le requiert » le « droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement », 21 départements sont encore dépourvus d’unité de soins palliatifs.

La délivrance de soins palliatifs pour accompagner les personnes en fin de vie doit être une priorité. Face à ces chiffres, c'est un véritable plan Marshall des soins palliatifs qu'il faudrait mettre en œuvre. Dès lors, quels moyens supplémentaires compte allouer le Gouvernement pour permettre aux personnes en fin de vie d'achever leurs vies dans les conditions les plus humaines possibles ?

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