Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2C (Sort indéfini)
Publié le 9 octobre 2023 par : M. David Habib.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
I. – À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les mots : « qui ne peut excéder sept années suivant la fusion » sont remplacés par le mot : « indéterminée ».
II. L’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « qui ne peut excéder les sept années » sont remplacés par le mot : « indéterminée ».
Exposé sommaire :
Les intercommunalités issues d'une fusion de plusieurs EPCI au 1er janvier 2017 avaient cinq ans pour harmoniser les régimes et tarifs du service public des ordures ménagères, soit jusqu'au 31 décembre 2021. Le PLF 2021 avait modifié ce délai à sept ans.
Cet amendement supprime toute notion de durée. Les communes sont donc libres, dans le temps, de choisir d’instituer, dans un même EPCI, soit la TEOM ou la REOM.
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