Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3168A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Lasserre, M. Cosson, M. Blanchet, Mme Gatel.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 6(A)
La section 1 du chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifiée :
1° Au IV bis de l’article L. 324‑1‑1, après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « et fixer une durée maximum de location au cours d’une même année civile » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 324‑2‑1, supprimer les mots : « comme résidence principale ».
Exposé sommaire :
La crise du logement que nous observons en France est une réalité préoccupante qui touche des millions de nos concitoyens. Le manque de logements abordables, en particulier dans les zones tendues, entraîne des difficultés pour de nombreux Français à trouver une location décente à un coût raisonnable. Face à cette situation, il est nécessaire d'agir afin de garantir l’accès au logement qui, pour rappel, est un droit fondamental en droit français.
En l’état actuel du droit en vigueur, l’article L. 324-1-1 IV du Code du tourisme régule la location des meublés de tourisme en prévoyant une limite de 120 jours par an pour les résidences principales, tandis que les résidences secondaires ne sont pas soumises à une telle restriction.
En limitant la durée de toutes les locations touristiques, qu'elles concernent sa résidence principale ou une résidence secondaire, nous encourageons les propriétaires à favoriser d'autres formes de location pour leurs résidences secondaires que celle du meublé de tourisme (location classique, location saisonnière ou encore bail mobilité), tout en maintenant l’opportunité pour les propriétaires d’obtenir des revenus complémentaires grâce à la location de leur bien sur de courtes durées.
En fixant une limite au nombre de nuitées autorisées pour les résidences secondaires, nous envoyons un signal fort aux propriétaires ce qui contribuera à restaurer un équilibre entre le secteur touristique et le marché du logement résidentiel, tout en préservant la vitalité de nos communes.
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