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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3171A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Lasserre, M. Cosson, Mme Gatel, M. Blanchet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 6(A)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'effectivité de la régulation des meublés de tourisme sur le marché du logement permanent dans les grandes agglomérations et dans les zones à forte intensité touristique.
Exposé sommaire :
Pour faire face à la crise du logement, la France fait confiance à ses collectivités. Celles-ci sont au plus près du terrain et sont donc les mieux placées pour décider quelles sont les mesures les plus adaptées à mettre en œuvre concernant les meublés de tourisme sur leur territoire pour protéger les Français en permettant aux habitants d'avoir accès à un logement stable, décent et à un prix abordable.
Cependant, dans le domaine du meublé de tourisme ce ne sont pas des structures locales qui occupent le marché. Les plateformes de mise en relation sont des acteurs à dimension nationale. Il est donc illusoire de penser que ces géants internationaux puissent avoir connaissance de toutes les règlementations applicables à l'échelle de chaque commune.
Aussi, le présent amendement demande à ce que le Gouvernement réalise, d'ici à 3 ans, un recensement de l'ensemble des règlementations mises en place pour réguler les meublés de tourisme.
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