Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3172A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Lasserre, M. Cosson, M. Blanchet, Mme Gatel.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
L’article 1418 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Chaque bien déclaré se voit attribuer un numéro d’indentification unique et est enregistré dans une base de données au niveau national. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont définies par décret. »
Exposé sommaire :
Pour faire face à la crise du logement, la France fait confiance à ses collectivités. Celles-ci sont au plus près du terrain et sont donc les mieux placées pour décider quelles sont les mesures les plus adaptées à mettre en œuvre concernant les meublés de tourisme sur leur territoire pour protéger les Français en permettant aux habitants d'avoir accès à un logement pérenne, décent et à un prix abordable.
Cependant, la forte décentralisation qui marque la régulation des meublés de tourisme ne permet pas d'avoir une vision d'ensemble claire des choix des collectivités en la matière et les mécanismes d'attribution de numéros d'enregistrement par chaque commune complexifient la tâche de pouvoir identifier précisément les biens faisant l'objet d'une location touristique meublée.
Aussi, afin d'assurer un meilleur contrôle du marché des meublés de tourisme au niveau national, le présent amendement propose de créer une base de données nationale et l'attribution de numéros d'enregistrement uniques pour les biens mis sur le marché du meublé de tourisme pour éviter les éventuels doublons existants entre les numéros attribués à l'échelle d'une ou plusieurs villes.
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