Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3567A (Sort indéfini)
(14 amendements identiques : 8A 1072A 1194A 1387A 1454A 2245A 2284A 3402A 3538A 3703A 3830A 4339A 4733A 4908A )
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Kervran.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 10(A)
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 31, substituer au montant :
« 85 000 »
le montant :
« 42 500 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 93 500 »
le montant :
« 46 750 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« 37 500 »
le montant :
« 18 750 ».
IV. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 41 250 »
le montant :
« 20 625 ».
Exposé sommaire :
Le PLF dans sa version gouvernementale propose de permettre aux petites entreprises étrangères de facturer leurs ventes et/ou prestations sans TVA. L'objet de cet amendement est de retenir un niveau de franchise moins important que celui proposé par le gouvernement afin de limiter la distorsion de concurrence qui donnerait à une entreprise étrangère travaillant en France la possibilité de facturer sans TVA.
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