Amendement N° 3582A (Sort indéfini)

Cet amendement vise à autoriser les entreprises qui effectuent des dons de produits invendus à déduire la TVA de ces produits achetés en amont.

Actuellement, cette possibilité de déduction de TVA pour les dons d’invendus alimentaires et non alimentaires neufs est réservée aux dons à des associations reconnues d'utilité publique.

Or, pour être reconnue d'utilité publique, une association doit avoir une influence et un rayonnement suffisant dépassant le cadre local. Pourtant, depuis la loi AGEC qui oblige les entreprises à donner leurs invendus, les associations ont parfois des difficultés logistiques pour aller chercher les dons en nature.

C'est pourquoi, nous devons permettre aux nombreuses associations locales non reconnues d'utilité publique mais qui agissent concrètement pour lutter contre la précarité de bénéficier des mêmes dispositions que les associations reconnues.

Dans un contexte d’inflation et de baisse de pouvoir d’achat des Français qui voit les besoins des associations croître de façon exponentielle, limiter la possibilité de déduire la TVA aux seuls dons réalisés au profit d’associations reconnues d’utilité publique apparaît comme trop restrictif.

Il est donc proposé de ne plus limiter l’application de ces dispositions aux seuls dons à des associations reconnues d’utilité publique mais de l’étendre plus largement à l'ensemble des associations d’intérêt général à caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable.