Amendement N° 3643C (Sort indéfini)

Cet amendement proposé par Chambres d’Agriculture France vise à transférer 9 millions d’euros (hors titre 2) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

- depuis l’action 1 « Recherche appliquée et innovation » du programme 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture » ;
- vers l’action 1 « Développement et transfert » du programme 775 « Développement et transfert en agriculture ».

La suppression du plafond et le rehaussement de l’enveloppe du CASDAR sont requises afin que l’enveloppe pour 2024 corresponde au produit de la taxe collectée en 2023.

D’une part, les recettes dépassent systématiquement la prévision. En 2022, 144,7 millions d’euros ont été encaissés alors que seulement 141 millions d’euros ont été programmés pour 2023. Ce déséquilibre sera encore plus important avec la collecte 2023 en raison de l’augmentation du chiffre d’affaires des exploitations agricoles, à la fois grâce à leurs performances et du fait de l’inflation. Le produit de la taxe est estimé, pour 2023, à plus de 150 millions d’euros.

D’autre part, le déploiement des leviers de la planification écologique au sein des exploitations agricoles nécessitera un accompagnement croissant de celles-ci. Les Chambres d’agriculture assureront le transfert des solutions techniques et pratiques résilientes auprès des agriculteurs.

L’objet de cette proposition d’amendement n’est pas de pénaliser le programme 776, mais d’alerter sur le besoin de revaloriser l’enveloppe globale du CAS et sur la nécessité que cette revalorisation soit répartie équitablement entre les programmes 775 et 776. En effet, la recherche n’est utile qui si elle est transférée aux agriculteurs. Le transfert devrait être aujourd’hui une priorité dans un contexte de transition écologique où des réponses sont attendues à court terme. Il est donc demandé que les volets recherche appliquée et développement agricole soient augmentés de façon graduée afin d’assurer, en priorité, le financement des actions pluriannuelles.

Il est aussi nécessaire de financer un programme un programme d’acquisition de références technico-économiques sur des exploitations réelles. Ces références sont indispensables pour caractériser, tant d’un point de vue économique qu’environnemental, l’impact des solutions et transitions proposées aux agriculteurs.