Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3A (Sort indéfini)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Les carburants ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les carburants ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité pour plus de 30 millions de Français dépendants de leur véhicule pour aller au travail, faire les courses, aller à la poste etc. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable.
La baisse de la TVA est tout indiquée. Elle aurait un effet déflationniste profond et durable sur le reste de l’économie, pour peu que l’État garantisse sa stricte répercussion sur les prix. Elle viserait directement les populations les plus dépendantes de leur véhicule personnel : les Français habitant loin de tout transport en commun, loin des métropoles, à savoir là où est concentrée une part significative de la richesse.
Le présent amendement propose donc une TVA à 5,5 % sur les carburants.
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