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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4233C (Irrecevable)
Publié le 6 novembre 2023 par : M. Midy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 10 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 10 |
| Stratégies économiques | 0 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 | 10 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Conformément à la recommandation du rapport pour Soutenir l'investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance, le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 134 et plus particulièrement les moyens alloués à l'accompagnement financier des femmes souhaitant se former aux métiers de la tech.
Le 7 mars 2023, à la veille de la journée internationale des droits des femmes, il était annoncé le déploiement d’un plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce plan pluriannuel s’étalant de 2023 à 2027 prévoit notamment la création d’un programme d’accompagnement financier pour former 10 000 jeunes filles aux métiers de la tech. Cet amendement d'appel visant à valoriser et soutenir cette initiative.
Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 305 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.
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