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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4317C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1621C )
Publié le 6 novembre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 1 074 000 000 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 1 074 000 000 |
| SOLDE | -1 074 000 000 |
Exposé sommaire :
La « compensation carbone » est un dispositif en faveur des entreprises électro-intensives (aluminium, sidérurgie, papier/carton, chimie, etc.) exposées à un risque significatif de délocalisation en raison des prix du CO2 du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité.
Cette dépense de l’État apparaît comme illégitime.
Le présent amendement propose sa suppression, en minorant, en AE et en CP, 1 074 000 000 € de crédits à l’action 23 du programme n° 134.
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