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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 43A (Sort indéfini)
Publié le 3 octobre 2023 par : M. Chenu, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – L’article 1522 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du I, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette taxe est composée d’une part fixe prévue aux articles 1521, 1522 et 1636 B undecies et d’une part variable, assise sur le nombre de personnes composant le foyer.
« La part variable correspondant à la composition du foyer est déterminée en multipliant le nombre de parts composant le foyer par un tarif fixé chaque année par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A, de manière à ce que son produit soit compris entre 10 % et 30 % du produit total de la taxe. »
2° Est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les personnes en situation de handicap bénéficient d’un abattement d’un quart sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dont ils sont redevables. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réformer la TEOM pour qu'elle devienne plus équitable et mieux adaptée à la réalité des contribuables car sa base fiscale est injuste, elle n’est pas corrélée à la quantité des déchets produits, elle pénalise souvent les personnes seules.
Cet amendement prévoit un abattement pour les personnes en situation de handicap dans le but de leur redonner du pouvoir d’achat.
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