Amendement N° 534C (Sort indéfini)

Transférer 1 d’euros du programme 158 "Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale" action 02 – Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale vers le programme 169 « reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », action 07. « action en faveur des rapatriés ».

Ceci est un amendement d'appel puisque l'intention de cet article n'est évidement pas de réduire les crédits de cette action, surtout dans le contexte actuel. Les règles de recevabilité des amendements de crédits nous contraignent malheureusement de gager cet amendement sur cette action. Ceci n’est évidemment pas notre objectif...

Dans le Rapport annexé à la Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense figure une mesure attendue depuis de très nombreuses années par la communauté rapatriée et qui concerne les anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d'Algérie qui avaient déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui n'ont pas engagé dans les délais prévus de procédure contentieuse après une réponse négative de l'administration ou consécutivement au silence gardé par l'administration :

Une allocation unique de 4 195 euros est attribuée aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui avaient déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui n'ont pas engagé dans les délais prévus de procédure contentieuse après une réponse négative de l'administration ou consécutivement au silence gardé par l'administration.

Cette mesure adoptée par le Parlement apportait enfin une solution définitive au douloureux dossier des anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d'Algérie. Toutes les Associations de Rapatriés (et particulièrement la Fédération Nationale des Rapatriés dont je suis le Délégué national pour les questions de retraite) étaient très satisfaites de l'adoption de la mesure en question et en remerciaient le Gouvernement.

Malheureusement, le Cabinet de Madame la Secrétaire d’État auprès du Ministre des Armées chargée des Anciens Combattants et de la Mémoire a fait savoir que : « ...Les sénateurs à l’origine de l’amendement ont décidé de le faire porter sur le rapport annexé. Or celui-ci fixe des orientations, des préconisations, mais n’est pas doté d’une valeur normative. L’amendement n’a de ce fait pas créé de norme nouvelle. Le texte qui en résulte ne permet pas de verser des indemnités aux supplétifs de statut civil de droit commun comme vous le demandez. Il n’est donc pas possible, en l’état, de répondre favorablement à votre demande... ».

Cette réponse, a eu pour conséquence d'anéantir les espoirs de l'ensemble des Associations de Rapatriés de voir enfin le douloureux dossier des 22 anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d'Algérie encore en vie résolu.

Cet amendement vise donc à attirer l'attention de monsieur le ministre des Armées pour qu'il puisse se saisir dans les plus brefs délais de ce dossier.