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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 679A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 797A )
Publié le 10 octobre 2023 par : Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Périgault, M. Brigand, M. Taite, M. Ray.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – Au 4 du III de l’article 1521 du code général des impôts, les mots : « sauf délibération des communes ou des organes délibérants de leurs groupements » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la taxe globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Exposé sommaire :
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe locale qui sert à financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés. Elle s’applique aux propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Selon un rapport du Sénat de 2019, environ 15 000 communes appliquaient la TEOM sur leur territoire, soit près de la moitié des communes françaises.
Le taux de la TEOM est fixé librement par les communes et leurs EPCI. Il peut varier selon les besoins et les coûts du service de gestion des déchets. En 2023, le taux moyen de la TEOM en France était de 9,2%, avec des disparités importantes selon les territoires.
Certaines communes ont connu des hausses très importantes du taux de la TEOM en 2023, comme Ivry-sur-Seine (+44,3%), Sevran et Tremblay-en-France (+40,6%), Aix-en-Provence et Vitrolles (+32,1%).
Le taux de la TEOM peut varier selon les zones de ramassage et l’importance du service rendu. Les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures ménagères sont exonérés de la taxe sauf délibération contraire des collectivités.
Aujourd’hui, à la recherche de ressources financières, les collectivités choisissent de taxer ces locaux alors qu’ils ne sont pas desservis par le service de collecte des déchets. Ces décisions sont particulièrement injustes et font peser un coût supplémentaire sur les entreprises qui doivent payer des prestataires privés pour assurer la collecte de leur déchet.
La présente proposition d’amendement vise à exonérer de TEOM les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures et supprime la possibilité pour les collectivités de les taxer.
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