Amendement N° 738A (Sort indéfini)

Le principe de non-rétroactivité des lois fiscales est un principe qui garantit la sécurité juridique et le respect des droits acquis des contribuables. Il s’applique également aux sanctions et pénalités afin de prévenir une pénalisation des contribuables.

Les actifs incorporels difficiles à évaluer sont des incorporels dont la valeur est difficile à évaluer avec précision en raison de l’incertitude qui entoure leur développement ou leur utilisation future.

L’article 22 du présent projet de loi de finances permet à l’Administration de tenir compte d’événements postérieurs pour rectifier la valeur de ces actifs ou droits incorporels qui font l’objet d’un transfert transfrontière. Cette disposition crée une insécurité juridique, car le contribuable, ne pouvant pas connaître à l’avance le prix de transfert définitif, devra faire face à un risque de redressement fiscal pendant six exercices.

En effet, la rédaction permet l’application de ce nouveau dispositif à des incorporels transférés il y a plus de six ans. Cette contrainte de documenter ce transfert de manière détaillée, afin de démontrer que les prévisions établies à l’époque étaient conformes aux probabilités attendues par l’administration fiscale, n’existait pourtant pas il y a plus de 6 ans.

Par conséquent, les éléments disponibles lors du transfert de l’incorporel auront pu ne pas être conservés, puisqu’ils n’étaient plus utiles.
Pourtant, les entreprises devront faire face à cette nouvelle exigence de documentation et d’explication dans les contrôles fiscaux à partir de 2024 alors qu’elles auront pu légitiment détruire tous les justificatifs.

Une entrée en vigueur qui évite cette rétroactivité et ne permette pas d’appliquer ce texte au-delà ce qui est actuellement non prescrit nous semble absolument nécessaire.