Amendement N° 818C (Sort indéfini)

Cet amendement vise à transférer 80 000 euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement du programme 176 « Police nationale » et son action 01 « Ordre public et protection de la souveraineté » vers les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 161 « Sécurité Civile » et son action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile ». Il est demandé au Gouvernement de lever le gage au regard du montant relativement faible dont il est question ici et des économies qui découleront de cette mesure.

La crise sanitaire liée au COVID-19 a fortement impacté les associations agréées de sécurité civile. D’un côté elle a mis en lumière le rôle essentiel joué par ces associations et a permis de renouveler leurs missions, de l’autre elle a mis en lumière la fragilité du modèle de financement de ces associations. Financement principalement basé sur la mise en place de dispositifs prévisionnels de secours et par les formations de secourisme. Un modèle financier à ce point fragilisé, que l’État a du accorder à ces associations agréées de sécurité civile des subventions exceptionnelles en 2020.

Il convient de noter que les associations agréées de sécurité civile voient aujourd’hui leur modèle de financement fragilisé et que l’existence même de nombreuses associations est menacée. Historiquement les associations agréées de sécurité civile se rémunèrent par la mise en place de dispositifs prévisionnels de secours et les formations de secourisme dispensées, néanmoins plusieurs évolutions récentes sont venus fragiliser le modèle financier des AASC :

- obligation d’obtenir la certification Qualiopi pour dispenser des formations de premiers secours (charge de travail importante, coût financier, usage de systèmes informatiques coûteux).
- certaines formations ne sont plus éligibles à un financement par le biais du Compte Personnel de Formation (ce qui va à l’encontre de la volonté affichée par le Président de la République de former 80 % de la population aux gestes de premiers secours).
- certains centres de formations peu scrupuleux dispensent des formations de premiers secours à un coût très faible, souvent en visio-conférence et d’une qualité médiocre, certains n’hésitant pas à dispenser des formations qu’ils ne sont pas autorisés à réaliser (notamment des formations SST).
- les AASC sont également confrontées à l’inflation.
- certaines AASC voient d’autres acteurs publics ou même parfois des acteurs privés obtenir les marchés de « dispositifs prévisionnels de secours » alors même qu’il s’agit pourtant d’une de leurs prérogatives.
- les associations et collectivités locales ayant elles aussi des budgets de plus en plus contraints, cela se fait ressentir sur l’activité des AASC en matière de dispositifs prévisionnels de secours.

Aujourd’hui l’État verse 160 000 euros de subventions aux associations agrées de sécurité civile (AASC), un montant extrêmement faible et en décalage profond avec la volonté affichée par les pouvoirs publics de mieux reconnaître et associer les AASC comme un acteur majeur et à part entière de la sécurité civile. A titre d’exemple la Fédération nationale de la protection civile (FNPC) compte 32 000 bénévoles et reçoit une subvention de 16 000 euros, soit 50 centimes d’euros par bénévole.

Il convient de noter que la simple assurance d’un bénévole coûte 10 euros par an à la FNPC et que le coût moyen d’intégration d’un nouveau bénévole est estimé à 700 euros, avec 5724 nouveaux bénévoles pour la seule année 2022, le coût est donc de 4 millions d’euros.

Le rapporteur spécial souhaite se faire le relais de la détresse des AASC qui ont le sentiment d’être aujourd’hui « le kleenex de la République » et qui attendent de la part de l’État un soutien et une aide. Augmenter de moitié le montant des subventions allouées aux AASC ne résoudra par leur situation financière mais serait un message de soutien fort envoyé par l’État en faveur des associations agréées de sécurité civile et de leurs 250 000 bénévoles.
Ne pas voter une telle mesure au moment où ces associations et leurs bénévoles vont être particulièrement mobilisées lors de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques serait vécu comme une insulte.