Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AE79C (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Chenu, M. Guiniot, M. Buisson, M. François, Mme Galzy, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Menache, M. Pfeffer, Mme Robert-Dehault.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 38(C)
Insérer l’alinéa suivant :
« Taux de reprise de ses ressortissants expulsés de France par pays recevant une aide économique ou financière française. »
Exposé sommaire :
En échange d’un effort financier considérable de la part des Français il est légitime de demander en contrepartie que les pays aidés s’engagent à reprendre l’ensemble de ses ressortissants résidant illégalement en France.
Sources de données : Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI)
Fréquence : Annuelle
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.