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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD371A (Tombe)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 5(A)
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur »
les mots :
« d’équipements pertinents pour la transition vers une économie à zéro émission nette, à savoir des batteries, des panneaux solaires, des turbines éoliennes, des pompes à chaleur, des électrolyseurs et des équipements pour le piégeage, l’utilisation et le stockage du dioxyde de carbone ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les dix alinéas suivants :
« 5° Pour la production d’électrolyseurs :
« a) La fabrication d’électrolyseurs, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a à c.
« 6° Pour la production d’équipements pour le piégeage, l’utilisation et le stockage du dioxyde de carbone :
« a) La fabrication d’équipements pour le piégeage, l’utilisation et le stockage du dioxyde de carbone, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a à c. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir l’éligibilité du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte à l’ensemble des équipements autorisés par le nouvel encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d’aide d’État (TCTF) adopté le 17 mars 2023 par l’Union européenne.
Il élargit donc le périmètre de l’article aux secteurs des électrolyseurs, nécessaires à la fabrication de l’hydrogène, et de la capture et du stockage de carbone.
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