Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD387A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 12(A)
Après l’alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants :
« F bis. L’article L. 312‑60 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le tarif normal est porté à 3,86 € par mégawattheure pour les produits de la catégorie fiscale des gazoles consommés par les exploitations agricoles dont les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 250 000 € et celles dont le bénéfice imposable annuel est inférieur à 28 612 €. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’exempter les exploitations agricoles qui bénéficiaient déjà des nouvelles dispositions instaurées aux alinéas 1 à 22 du présent article de l’augmentation progressive du tarif réduit d’accise sur le gazole consommé pour les besoins des travaux agricoles évoqué aux alinéas 44 à 51 du même article.
Les petites exploitations ne sauraient en effet subir une perte de leur avantage fiscal sur la consommation de GNR, pour laquelle elles ne disposent pas d’alternative intéressante à ce jour, au seul bénéfice des exploitations qui bénéficieront des nouveaux plafonds d’épargne de précaution et d’exonération des plus-values sur les cessions négociés entre les organisations représentatives de la profession et le Gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.