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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD389A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 12(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un O ainsi rédigé :
« O. Les services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, à l’exception des services librement organisés. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée de deux ans.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les transports collectifs du quotidien (réseaux urbains ou TER) constituent un levier essentiel de décarbonation des mobilités. Le présent amendement vise à diminuer le taux de TVA pour les transports collectifs de voyageurs (ferroviaires, guidés, routiers) pour les deux ans à venir.
Cette mesure, au coût estimé à 280 millions d’euros par an, est indispensable pour redonner des marges de manœuvre aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) face à la hausse des prix de l’énergie. Avec la crise du transport public, ces dernières ont à choisir entre réduire l’offre (au détriment du climat) ou augmenter les tarifs (au détriment du pouvoir d’achat).
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