Amendement N° CD8C (Irrecevable)

I. – L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Les modalités de désignation des membres de la commission relavant des catégories mentionnées aux 1° et 2° sont définies par décret et garantissent la représentation de la diversité des territoires du département. » ;

2° Le septième alinéa est supprimé.

II. – Le 2° du I entre en application à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.