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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1279C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Jacqueline Maquet, M. Causse, M. Bordat, Mme Janvier, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Peyron, Mme Decodts.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 50(C)
Le code la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑2-1 est abrogé ;
4° Le II de l’article L. 452‑4 est abrogé ;
3° Le second alinéa du I de l’article L. 481‑2 est supprimé ;
4° L’article L. 832‑3 est abrogé.
Exposé sommaire :
Entrée en vigueur le 1er février 2018, la réduction de loyer de solidarité (RLS) s’accompagne d’une baisse de l’APL correspondant à 98 % de la baisse de loyer opérée par les bailleurs sociaux. Si cette mesure a permis une économie budgétaire annuelle de 800 millions d’euros en 2018 et 2019, puis 1,3 milliard en 2020, 2021 et 2022, elle entrave les efforts de production, d’entretien et de rénovation de logement sociaux nécessaires pour l’avenir.
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