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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1280C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Jacqueline Maquet, M. Vuilletet, Mme Decodts, Mme Peyron, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Janvier, M. Bordat, M. Causse.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 50(C)
L’article L. 831-2 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Exposé sommaire :
De très nombreux projets d’accession sont remis en cause depuis la suppression de l’APL accession. Cette aide, outre l’accession, permettait également de soutenir les travaux de réhabilitation des logements, aidant ainsi les ménages modestes à ne plus vivre dans des logements indignes.
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