Amendement N° CF158C (Irrecevable)

Le présent amendement est issu d’une recommandation du rapport d’évaluation de la loi du 2 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, présenté par MM. David Valence et Emmanuel Maquet en mai 2023. Celui-ci a mis en évidence la faiblesse des moyens humains dévolus au renouvellement du matériel roulant des trains d’équilibre du territoire (TET) (« Intercité ») et à l’organisation des appels d’offres pour ces lignes (10 lignes transportant chaque année environ 9 millions de passagers) desquels l’État est autorité organisatrice. D’après ce rapport, entre cinq et sept équivalents temps (ETP) seraient affectés à ces missions, ce qui apparaît très largement insuffisant au regard des enjeux.

Cet amendement vise à augmenter de 10 ETPT supplémentaires les autorisations d’emploi du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, au bénéfice des effectifs affectés à la gestion des appels d’offre des Trains d’équilibre des territoires au sein de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) du ministère des Transports. Ces effectifs sont inscrits à l’action 8 du programme 2017 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologique, du développement et de la mobilité durable » du PLF 2024. Pour des raisons de recevabilité financière, les autorisations d’emploi du ministère des Armées sont diminuées du même nombre d’ETP. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.