Publié le 5 octobre 2023 par : M. Delautrette, Mme Thomin.
I - Le II de l’article L2113-22-1 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase, substituer le nombre « 6 » par le nombre « 15 » ;
2° A la troisième phrase le nombre « 4 » est remplacé par le nombre « 10 » et la date « 1er janvier 2022 » est remplacée par la date « 1er janvier 2024 ».
II - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l’amendement numéro 2278
Bien qu’il conserve la majoration de la dotation d’amorçage telle que proposée dans le rapport de la Mission d’information « flash » sur les communes nouvelles, rapporté par monsieur Stéphane Delautrette et madame Stella Dupont (recommandation 2), il laisse cette dotation pour une durée de trois ans comme c’est le cas dans le dispositif actuel.
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