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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2727A (Non soutenu)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Thomin.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
L’article 199 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « réduction de la cotisation d’impôt » sont remplacés par les mots :« crédit d’impôt ».
II. – Au second alinéa, les mots : « réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « crédit d’impôt ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à transformer la réduction d’impôts permise par les dons aux associations en crédit d’impôt afin d’ouvrir l’avantage fiscal du soutien au monde associatif à nos concitoyens les plus précaires.
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