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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2748C (Non soutenu)
Publié le 24 octobre 2023 par : Mme Perrine Goulet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs | 0 | 2 000 000 |
| Transformation publique | 0 | 0 |
| Innovation et transformation numériques | 0 | 0 |
| Fonction publique | 2 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La prestation unique "chèque emploi service universel" (CESU) permet la garde des enfants de moins de 6 ans afin de faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale des fonctionnaires d'État.
Afin de permettre un meilleur accompagnement, il est proposé d’augmenter les crédits dédiés à la garde d’enfants.
En ce sens, cet amendement propose d'abonder de 2 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiements, l'action 02 Action sociale interministérielle du programme 148 Fonction publique ; et de minorer du même montant l'action 14 Résilience du programme 348 Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs, aux fins de recevabilité et en invitant le Gouvernement à lever le gage.
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