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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2819A (Retiré avant séance)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Laernoes.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 1383‑0 B du code général des impôts, après la troisième occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « , ou de dépenses d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête, ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES propose d’ouvrir la possibilité d’exonération de 50% à 100% de la taxe foncière, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre, pour les propriétaires qui équipent leur logement d’installations photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc.
Aujourd’hui, le dispositif d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) n’est possible que pour les dépenses relatives à des travaux de rénovation énergétique. Pourtant, face à la hausse des prix de l’énergie, de plus en plus de Françaises et de Français font aussi le choix de s’équiper d’installations photovoltaïques pour des raisons économiques et pour s’inscrire dans une démarche environnementale.
Au 30 juin 2023, la France comptait ainsi 325 939 installations d’autoconsommation solaire individuelle, en hausse de 78% sur 12 mois glissants. Pourtant, l’autoconsommation solaire résidentielle reste très peu soutenue puisque la prime à l’investissement dédiée, ne représente au maximum que 10% du coût des panneaux solaires. C’est pourquoi le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE) a récemment appelé dans son document de planification écologique à « renforcer les incitations à l’autoconsommation ». Mais la synthèse du Plan dévoilé le 25 septembre dernier par le président de la République ne contient aucune mesure d’incitation.
Cet amendement, issu de discussions avec l'entreprise spécialisée dans les travaux de rénovation énergétique Effy, tire donc les conclusions du SGPE pour créer les conditions de ce renforcement et soutenir les Françaises et les Français se tournant vers l’autoconsommation solaire résidentielle.
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