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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2873A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Gernigon, M. Pradal.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
L’article L. 232‑10 du code de commerce est ainsi rédigé :
« À peine de nullité de toute délibération contraire, dans toute société, quelle que soit sa forme, il est fait sur le bénéfice de l’exercice un prélèvement correspondant à l’impôt sur les sociétés en vigueur défini à l’Article 219 du code général des impôts, des subventions d’exploitation reçues au cours de l’exercice lorsqu’elles ont été décidées par une autorité administrative ou un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial. Ce prélèvement est affecté à la formation d’un fonds de réserve dit « Réserve non distribuable provenant de fonds publics ».
« Cette disposition ne s’applique qu’aux sociétés qui auraient dépassé au cours de l’exercice écoulé et de l’exercice précédent deux des trois seuils fixés au 1° de l’article D. 123‑200 du présent code et si le bénéfice de l’exercice dépasse le seuil fixé au b du I de l’article 219 du code général des impôts.
« Un décret liste les subventions d’exploitation concernées par le présent article. »
Exposé sommaire :
Toutes aides publiques composées de subventions non amortissables (non liées à un investissement), d’allègements de cotisations sociales, ou d’allègements fiscaux, ou de crédits d’impôts sont nécessaires afin de permettre aux sociétés de se développer, de recruter ou développer des actions en fonction de leur singularité. Ces aides contribuent à augmenter le résultat net des sociétés dont l’efficience se mesure sur plusieurs années.
Dans le but que ces aides continuent à être efficientes et permettent à la société de continuer à se développer et recruter, il est nécessaire que les aides publiques restent dans le capital et la trésorerie de la société.
Il est proposé de créer dans le plan comptable un sous-compte 1062‑2 « Réserve non distribuable provenant de fonds publics ». A la fin de l’exercice, le montant annuel qui apparaitra sur cette annexe devra être comptabilisé, que le résultat soit. A aucun moment, ce compte en pourra être distribué à titre de dividende.
Une annexe comptable dans la liasse fiscale, détaillera la liste des allègements fiscaux et sociaux, crédits d’impôts, entrants dans ce dispositif.
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